Texte tiré du rapport de l'assemblée nationale n°3111
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Le principe de la coparentalité

1- Le principe de la coparentalité, qui est assurément le principal apport de la proposition de loi, est clairement énoncé dès le nouvel article 372 du code civil : "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale". Elle s'exerce en commun, quel que soit le statut des parents, qu'il s'agisse de familles constituées dans le mariage ou de familles hors mariage.

Le principe de coparentalité n'est plus lié à celui de la conjugalité. L'interêt de l'enfant dont les parents se séparent n'est pas d'être confié à l'un d'entre eux, mais de conserver dans toute la mesure du possible son père et sa mère.

L'autorité parentale est exercée automatiquement en commun, dès lors que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents.

L'exigence de vie commune, requise précédemment pour les parents de l'enfant né hors mariage, est supprimée.

Pourtant, ce principe de coparentalité peut susciter des approches différentes. Certaines associations de parents estiment que la coparentalité implique une notion de couple parental, la recherche d'un équilibre entre deux parents corresponsables et le maintien d'une famille parentale stable.

Cette approche paraît cependant difficile à concrétiser, divorce ou séparation entraînant automatiquement rupture du couple conjugal, avec les désaccords qui s'ensuivent, même si les parents peuvent rester coopérants.

L'essentiel serait que chacun des parents garde la place qui doit être la sienne aux côtés de l'enfant, comme l'indique l'exposé des motifs, chacun respectant ses droits et devoirs envers l'enfant, comme envers l'autre parent.

2- En ce qui concerne l'exercice commun de l'autorité parentale par les parents non mariés, dans le cas où la reconnaissance est établie plus d'un an après la naissance, des conditions strictes sont requises.

"L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales".

Le désintérêt du parent - du père ou de la mère - vis-à-vis de l'enfant, en cas de reconnaissance tardive, justifie de telles conditions. Il s'agit de ne pas bouleverser la vie de l'enfant et de permettre au parent qui exerçait seul l'autorité parentale de continuer à le faire.

Toutefois, la reconnaissance tardive peut aussi résulter d'un manque d'information sur les procédures de reconnaissance de l'enfant, s'agissant de couples jeunes encore peu stables. Dans ce cas, ces conditions peuvent paraître lourdes.

En tout état de cause, la Délégation a estimé important que la mère, dont la filiation a été établie dès la naissance soit informée de la reconnaissance de l'enfant par le père. Certes, l'article 57-1 du code civil prévoit que l'officier d'état-civil doit, par lettre recommandée, aviser l'autre parent de la reconnaissance d'un enfant naturel mentionné dans l'acte de naissance. Mais, ces dispositions ne semblent pas toujours appliquées et suivies d'effet.

3- La coparentalité implique pour chacun des parents le respect de droits et de devoirs vis-à-vis de l'enfant et vis-à-vis de l'autre parent.

Comment faire respecter par un parent défaillant, les règles établies par convention parentale homologuée ou par décision du juge ou les droits et devoirs généraux de l'autorité parentale?

A cet égard, rien n'est prévu dans la proposition de loi, même si le juge doit prendre en considération avant de statuer "l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre".

Cet article est bien entendu généraliste et a été étudié pour des couples homme-femme, marié ou non. Néanmoins, la majorité des propos s'applique aussi aux parents homosexuels qui choisissent la coparentalité comme mode d'éducation de leur enfant.